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 Demande de modification du jugement de divorce

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AuteurMessage
silver



Masculin Nombre de messages: 20
Age: 39
Date d'inscription: 29/12/2008

MessageSujet: Demande de modification du jugement de divorce   Jeu 1 Jan - 21:04

Pour demander une modification du jugement de divorce concernant :

- L'exercice de l'autorité parentale
- Les droits de visite et d'hébergement
- La pension alimentaire
- La résidence habituel de ou des enfants

Remplir le formulaire Cerfa n°11530*01 téléchargeable avec le lien ci dessous :
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10066&ssrubrique=10216&article=11128

Joindre les documents demandés et renvoyer le tout au Juge des Affaires Familiales
de la ville dont dépends le parent qui a l'autorité parentale.
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Demande de modification du jugement de divorce

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